Art. 34 LDAlProduits contestés

¹Lorsque les autorités d’exécution contestent un produit, elles ordonnent les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit.

²Les autorités d’exécution peuvent décider si le produit contesté:

a.

peut être utilisé, cette utilisation étant assortie ou non de charges;

b.

doit être éliminé par l’entreprise, aux frais de cette dernière;

c.

doit être confisqué, rendu inoffensif, utilisé de façon inoffensive ou éliminé aux frais de l’entreprise.

³Les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à:

a.

établir les causes des défauts constatés;

b.

prendre des mesures appropriées;

c.

les informer des mesures prises.

⁴En cas de violation répétée des charges, les autorités d’exécution peuvent ordonner l’élimination ou la confiscation du produit.

⁵Lorsque le produit est contesté, les autorités d’exécution peuvent aussi, lors de l’importation:

a.

le refouler;

b.

le remettre à l’autorité cantonale d’exécution compétente afin qu’elle procède à une vérification complémentaire;

c.

le réexpédier si la personne responsable de l’envoi et les autorités compétentes du pays d’origine ont donné leur accord;

d.

l’envoyer dans un autre pays de destination à la demande de la personne responsable de l’envoi si l’autorité compétente du pays de destination a donné son accord.