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Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Chapitre 3 Contrôle Section 4 Mesures
1Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
2Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’acte.
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