1Les autorités d’exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l’exige.
2Elles peuvent également placer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure apparaît nécessaire à la protection du consommateur ou de tiers.
3Les produits placés sous séquestre peuvent être entreposés sous contrôle officiel.
4Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être conservés sont utilisés ou éliminés compte tenu des intérêts des personnes concernées.