Art. 35 LDAlContestations ne portant pas sur des produits

¹Lorsque la contestation ne porte pas sur des produits, les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à:

a.

clarifier les causes des défauts constatés;

b.

prendre les mesures nécessaires à l’élimination des défauts;

c.

informer l’autorité d’exécution des causes identifiées et des mesures prises.

²Les autorités d’exécution peuvent interdire temporairement ou définitivement un procédé de fabrication, l’abattage d’animaux ou l’utilisation d’installations, de locaux, d’équipements, de véhicules et de terrains agricoles.

³Elles peuvent ordonner la fermeture immédiate d’une entreprise si les conditions qui y règnent présentent un danger direct majeur pour la santé publique.