1La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit.
2Elle peut déléguer certaines tâches d’exécution dans le cas d’espèce et laisser le soin au canton concerné de prendre la décision définitive.
Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Chapitre 4 Exécution Section 1 Confédération
1La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit.
2Elle peut déléguer certaines tâches d’exécution dans le cas d’espèce et laisser le soin au canton concerné de prendre la décision définitive.
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