Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 38 LDAlImportation, exportation et transit

Chapitre 4 Exécution Section 1 Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit.

2Elle peut déléguer certaines tâches d’exécution dans le cas d’espèce et laisser le soin au canton concerné de prendre la décision définitive.