Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 44 LDAlDispositions d’exécution du Conseil fédéral

Chapitre 4 Exécution Section 1 Confédération

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan international; il peut les déclarer contraignantes.

2Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office fédéral concerné la compétence d’édicter des prescriptions de nature technique ou administrative.