Art. 43 LDAlLaboratoires nationaux de référence

¹La Confédération gère des laboratoires nationaux de référence.

²Lorsque l’autorité fédérale compétente ne peut pas assumer elle-même l’exploitation des laboratoires de référence, elle mandate des tiers pour cette tâche. Si le seuil fixé à l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics¹⁶ est dépassé, elle adjuge le mandat au préalable.

³Le Conseil fédéral définit les domaines de compétence des laboratoires et règle leurs tâches.

⁴Les laboratoires doivent répondre aux exigences suivantes:

a.

satisfaire aux normes internationales applicables aux laboratoires d’analyse et être accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions;

b.

disposer des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d’accomplir à tout moment les missions qui leur incombent;

c.

présenter les garanties appropriées de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance à l’égard de toute personne fabriquant, important ou commercialisant des produits relevant de leur domaine de compétence.