Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 52 LDAlExigences imposées au personnel des organes d’exécution

Chapitre 4 Exécution Section 3 Personnel des organes d’exécution

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit satisfaire le personnel des organes d’exécution.

2Le Conseil fédéral définit les filières de formation que doivent suivre les collaborateurs des organes d’exécution et les diplômes de fin d’études qu’ils doivent obtenir.