1L’autorité compétente peut déléguer l’exécution de tâches liées au contrôle officiel à des tiers, notamment à des entreprises ou à des organisations. Elle peut créer des organisations à cet effet.
2Pour exercer leur activité, les tiers doivent remplir l’une des conditions suivantes:
- a.
- être accrédités;
- b.
- disposer de la reconnaissance accordée par la Suisse en vertu d’un traité international;
- c.
- disposer d’une autre reconnaissance ou autorisation prévue par la législation fédérale.
3Le Conseil fédéral détermine à quelle norme l’accréditation doit se conformer.
4L’autorité compétente définit les tâches et les compétences déléguées aux tiers. Ces derniers n’ont pas le pouvoir d’ordonner des mesures.
5Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les tiers mandatés à percevoir des émoluments pour les tâches qu’ils accomplissent en vertu de la présente loi. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le Département fédéral de l’intérieur.
6La collaboration de tiers est soumise à la surveillance des pouvoirs publics. Les tiers doivent rendre compte de la gestion des tâches qui leur ont été déléguées et de la comptabilité relative à ces tâches à l’autorité qui les leur a déléguées.