Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 56 LDAlDevoir de discrétion

Chapitre 4 Exécution Section 4 Dispositions communes à l’exécution par la Confédération et à l’exécution par les cantons

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne chargée de l’exécution de la présente loi est soumise au devoir de discrétion. Les art. 24 et 60 sont réservés.