Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 57 LDAlRépartition des coûts

Chapitre 5 Financement

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons assument les frais d’exécution de la présente loi dans leurs domaines de compétence respectifs.

2Les cantons veillent à libérer des ressources financières adéquates pour les contrôles officiels.