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Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Définitions
On entend par mise sur le marché au sens de la présente loi la distribution de denrées alimentaires ou d’objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la remise à titre gratuit ou onéreux, l’offre en vue de la remise et la remise elle-même.
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