Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 6 LDAlMise sur le marché

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Définitions

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par mise sur le marché au sens de la présente loi la distribution de denrées alimentaires ou d’objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la remise à titre gratuit ou onéreux, l’offre en vue de la remise et la remise elle-même.