Art. 7 LDAlSécurité des denrées alimentaires

¹Seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché.

²Une denrée alimentaire n’est pas considérée comme sûre s’il y a lieu de penser qu’elle entre dans l’une des catégories suivantes:

a.

elle est préjudiciable à la santé;

b.

elle est impropre à la consommation humaine.

³Pour déterminer si une denrée alimentaire est sûre ou non, les éléments suivants doivent être pris en compte:

a.

les conditions normales d’utilisation à chaque étape de la production, de la transformation et de la distribution;

b.

les conditions normales d’utilisation de la denrée alimentaire par le consommateur;

c.

les informations fournies au consommateur, ou d’autres informations généralement accessibles concernant la prévention d’effets préjudiciables à la santé liés à une denrée alimentaire ou à une catégorie de denrées alimentaires.

⁴Le Conseil fédéral fixe les exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires.

⁵Il peut introduire une obligation d’autorisation ou de notification pour:

a.

les nouvelles sortes de denrées alimentaires;

b.

les denrées alimentaires destinées aux personnes qui, pour des raisons de santé, ont des besoins alimentaires particuliers;

c.

les denrées alimentaires qui sont présentées comme ayant des effets nutritionnels ou physiologiques particuliers;

d.

les denrées alimentaires provenant d’animaux qui ont reçu, lors d’essais cliniques, des médicaments non autorisés.

⁶Le Conseil fédéral peut introduire d’autres obligations d’autorisation ou de notification si la Suisse s’est engagée, en vertu d’un accord international, à reprendre des dispositions d’ordre technique prévoyant une telle obligation.