Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 8 LDAlProduction primaire

Chapitre 2 Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels Section 1 Denrées alimentaires

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque produit des animaux ou des plantes pour la fabrication de denrées alimentaires doit veiller à ce qu’ils soient d’une qualité telle que les denrées alimentaires en question ne mettent pas la santé de l’homme en danger et excluent toute possibilité de tromperie.