Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 11 LDAlAutorisation d’exploitation et obligation de notifier son activité

Chapitre 2 Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels Section 1 Denrées alimentaires

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les abattoirs et les entreprises dans lesquelles des denrées alimentaires d’origine animale sont manipulées doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le canton.

2Les autres entreprises actives dans la production, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires doivent notifier leur activité à l’autorité cantonale d’exécution.

3Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises dont les activités remplissent l’une des conditions suivantes:

a.
elles relèvent uniquement de la production primaire;
b.
elles présentent un faible risque en termes de sécurité des denrées alimentaires.
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