Art. 14a LDAlAchats tests d’alcool

¹Afin de contrôler le respect de la limite d’âge prévue pour la remise de boissons alcooliques, l’autorité cantonale compétente peut effectuer ou ordonner des achats tests.

²Un achat test est un achat ou une tentative d’achat d’une boisson alcoolique effectué sur mandat par un mineur.

³Les informations obtenues lors des achats tests ne peuvent être utilisées dans des procédures pénales ou administratives que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les achats tests ont été effectués par l’autorité cantonale ou par une organisation spécialisée reconnue;

b.

le mineur et une personne qui détient l’autorité parentale sur celui-ci ont donné leur accord écrit quant à sa participation aux achats tests;

c.

l’autorité cantonale ou une organisation spécialisée reconnue a constaté:

1.

que le mineur convient pour l’engagement prévu, et

2.

qu’il y a été dûment préparé;

d.

le mineur a rempli sa tâche de manière anonyme et a été accompagné par un adulte;

e.

aucune mesure n’a été prise pour dissimuler son âge réel;

f.

un procès-verbal des achats tests, étayé de documents, a été dressé sans délai.

⁴Le Conseil fédéral règle en particulier:

a.

la reconnaissance et la surveillance des organisations spécialisées impliquées;

b.

les modalités concernant l’engagement, l’instruction, l’accompagnement et la protection de la personnalité des mineurs;

c.

les exigences liées au procès-verbal et à la documentation des achats tests effectués;

d.

la communication des résultats aux points de vente concernés.