Art. 14 LDAlRestrictions s’appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la publicité pour ces boissons

¹La remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans est interdite.

²Le Conseil fédéral peut restreindre la publicité pour les boissons alcooliques qui s’adressent particulièrement aux jeunes de moins de 18 ans.

³Les restrictions imposées par les lois suivantes en matière de remise d’alcool et de publicité pour l’alcool sont réservées:

a.

loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision⁵;

b.

loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool⁶.