Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 74 LDAlRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur: 1er mai 201727

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 déc. 2016