Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 72 LDAlAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.