Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 72 LDAlAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.

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