Art. 71 LDAlEffet suspensif et mesures provisionnelles

¹L’autorité de décision et l’autorité de recours peuvent retirer l’effet suspensif à une opposition ou à un recours.

²Si l’effet suspensif est accordé à une opposition ou à un recours, l’autorité de décision ou l’autorité de recours peut prendre des mesures provisionnelles.