Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 68 LDAlProcédure fédérale

Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 2 Voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’opposition et la procédure de recours contre des décisions prises par les autorités fédérales sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.