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Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 2 Voies de droit
La procédure d’opposition et la procédure de recours contre des décisions prises par les autorités fédérales sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
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