Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 70 LDAlDélais

Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 2 Voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le délai d’opposition est de 10 jours.

2Le délai de recours contre les décisions sur opposition est de 30 jours.

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