Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 70 LDAlDélais

Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 2 Voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai d’opposition est de 10 jours.

2Le délai de recours contre les décisions sur opposition est de 30 jours.