Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 69 LDAlProcédure cantonale

Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 2 Voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons instituent une autorité de recours qui a le pouvoir de vérifier si les décisions sur opposition prises par leurs organes d’exécution, y compris leur pouvoir d’appréciation, sont conformes à la présente loi.