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Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 2 Voies de droit
Les cantons instituent une autorité de recours qui a le pouvoir de vérifier si les décisions sur opposition prises par leurs organes d’exécution, y compris leur pouvoir d’appréciation, sont conformes à la présente loi.
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