Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 67 LDAlProcédure d’opposition

Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 2 Voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions relatives aux mesures et aux certificats de conformité prévues par la présente loi peuvent faire l’objet d’une opposition devant l’autorité de décision.