Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 25 LDEPModification d’un autre acte

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 2201.