Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 27 LDEPRéférendum, entrée en vigueur et durée de validité

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3Les art. 20 à 23 ont effet trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 avril 201717

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 mars 2017