Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 27 LDEPRéférendum, entrée en vigueur et durée de validité

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3Les art. 20 à 23 ont effet trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 avril 201717

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 mars 2017

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