1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3Les art. 20 à 23 ont effet trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 15 avril 201717
Historique et notes (1)
- ACF du 22 mars 2017