Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 26 LDEPDisposition transitoire

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 20 à 23 demeurent applicables aux demandes d’aide financière déposées pendant la durée de validité fixée à l’art. 27, al. 3.