Les art. 20 à 23 demeurent applicables aux demandes d’aide financière déposées pendant la durée de validité fixée à l’art. 27, al. 3.
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1
Art. 26 LDEPDisposition transitoire
Section 9 Dispositions finales