Art. 25 LDTPoursuite pénale. Réserve concernant le code pénal

¹Lorsque le tort causé ou la faute de l’auteur sont de peu d’importance, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.⁶⁸

²Les dispositions spéciales du code pénal suisse⁶⁹ sont réservées.

³La poursuite pénale incombe aux cantons.