Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 27 LDTDispositions transitoires

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…72

2Le salaire annuel global que le travailleur touchait avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne peut être réduit par suite de l’application de celle-ci.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1981, avec effet au 1er janv. 1981 (RO 1981 1120; FF 1980 III 413).