Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 29 LDTEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 28 mai 197276

Historique et notes (1)
  1. Ch. 1 de l’ACF du 26 janv. 1972