Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 28 LDTAbrogation et modification de dispositions légales

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions qui sont contraires à celle-ci, notamment:

–
la loi fédérale du 6 mars 1920 concernant la durée du travail dans l’exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications73;
–
l’art. 66 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce74.

2…75

Historique et notes (3)
  1. [RS 8 154; RO 1948 957; 1956 1337; 1966 57 art. 66]
  2. RS 822.11
  3. La mod. peut être consultée au RO 1972 612.