Les institutions financières suisses déclarantes et les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents doivent conserver les documents qu’ils ont établis et les pièces justificatives qu’ils se sont procurées pour remplir les obligations visées dans l’annexe à l’accord EAR comptes financiers100 ou dans l’annexe à l’accord EAR crypto-actifs101 et dans la présente loi selon les prescriptions de l’art. 958f CO102.
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1
Art. 17a LEAR
Section 5a Obligation de conserver
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026