Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 18 LEauxDérogations

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 3 Conditions liées à l’évacuation des eaux usées pour l’obtention d’un permis de construire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l’intervalle. L’autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis.

2Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir.