Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 19 LEauxSecteurs de protection des eaux

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 4 Mesures d’organisation du territoire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.

2La construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux.22

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4287; FF 2005 869).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LEaux, du plus récent au plus ancien.