Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 21 LEauxPérimètres de protection des eaux souterraines

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 4 Mesures d’organisation du territoire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons délimitent les périmètres importants pour l’exploitation et l’alimentation artificielle futures des nappes souterraines. Dans ces périmètres, il est interdit de construire des bâtiments, d’aménager des installations ou d’exécuter des travaux qui pourraient compromettre l’établissement futur d’installations servant à l’exploitation ou à l’alimentation artificielle des eaux souterraines.

2Les cantons peuvent mettre à la charge des futurs détenteurs de captages d’eaux souterraines et d’installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LEaux, du plus récent au plus ancien.