Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 20 LEauxZones de protection des eaux souterraines

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 4 Mesures d’organisation du territoire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d’intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété.

2Les détenteurs de captages d’eaux souterraines sont tenus:

a.
de faire les relevés nécessaires pour délimiter les zones de protection;
b.
d’acquérir les droits réels nécessaires;
c.
de prendre à leur charge les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LEaux, du plus récent au plus ancien.

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