Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 20 LEauxZones de protection des eaux souterraines

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 4 Mesures d’organisation du territoire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d’intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété.

2Les détenteurs de captages d’eaux souterraines sont tenus:

a.
de faire les relevés nécessaires pour délimiter les zones de protection;
b.
d’acquérir les droits réels nécessaires;
c.
de prendre à leur charge les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LEaux, du plus récent au plus ancien.