Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 17 LEauxPrincipe

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 3 Conditions liées à l’évacuation des eaux usées pour l’obtention d’un permis de construire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré qu’aux conditions suivantes:

a.
dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts (art. 11, al. 1) ou l’utilisation de ces eaux à des fins agricoles (art. 12, al. 4) sont garantis;
b.
hors du périmètre des égouts publics, l’évacuation correcte des eaux polluées est assurée par un procédé spécial (art. 13, al. 1); le service cantonal de la protection des eaux doit avoir été consulté;
c.
l’évacuation correcte des eaux qui ne se prêtent pas à un traitement dans une station centrale d’épuration est garantie (art. 12, al. 2).