1Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l’état de la technique.
2Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées.
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 13 LEauxMéthodes spéciales d’évacuation des eaux usées
Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 2 Traitement des eaux usées et utilisation des engrais de ferme
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13 LEaux, du plus récent au plus ancien.
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