Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 13 LEauxMéthodes spéciales d’évacuation des eaux usées

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 2 Traitement des eaux usées et utilisation des engrais de ferme

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l’état de la technique.

2Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LEaux, du plus récent au plus ancien.