Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 16 LEauxPrescriptions du Conseil fédéral relatives au traitement des eaux usées et au contrôle des installations

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 2 Traitement des eaux usées et utilisation des engrais de ferme

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire:

a.
le déversement dans les égouts;
b.
les rejets spéciaux issus des processus de production;
c.
les résidus des stations d’épuration des eaux, leur valorisation ou leur évacuation;
d.
le contrôle des installations et des équipements;
e.
l’utilisation des eaux issues du traitement des engrais de ferme.