Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4287; FF 2005 869).
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 23 LEaux
Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 5 Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé