Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 28 LEauxMesures appliquées aux eaux

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 6 Exploitation des sols et mesures appliquées aux eaux

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si, pour une eau, les mesures prévues aux art. 7 à 27 ne suffisent pas à remplir les exigences de qualité des eaux (art. 9, al. 1), les cantons veillent à ce que des mesures complémentaires soient appliquées directement à cette eau.

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