Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 29 LEauxAutorisation

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 2 Maintien de débits résiduels convenables

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Doit être titulaire d’une autorisation celui qui, sortant des limites de l’usage commun:

a.
opère un prélèvement dans un cours d’eau à débit permanent;
b.
opère, dans des lacs ou des nappes d’eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d’un cours d’eau à débit permanent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LEaux, du plus récent au plus ancien.