Art. 29 LEauxAutorisation

Doit être titulaire d’une autorisation celui qui, sortant des limites de l’usage commun:

a.

opère un prélèvement dans un cours d’eau à débit permanent;

b.

opère, dans des lacs ou des nappes d’eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d’un cours d’eau à débit permanent.