Art. 30 LEauxConditions à remplir

Le prélèvement peut être autorisé si:

a.

les exigences énoncées aux art. 31 à 35 sont respectées;

b.

associé à d’autres prélèvements, il réduit de 20 % au plus le débit Q₃₄₇ d’un cours d’eau et ne dépasse pas 1000 l/s, ou si

c.

destiné à l’approvisionnement en eau potable, il ne dépasse pas 80 l/s en moyenne par année lorsqu’il est opéré dans une source et 100 l/s lorsqu’il est opéré dans des eaux souterraines.