Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 47 LEauxPrescriptions d’exécution

Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 2 Exécution par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.

2…39

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 12 ch. 3 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, avec effet au 1er sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).