1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
2…39
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’art. 12 ch. 3 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, avec effet au 1er sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 47 LEauxPrescriptions d’exécution
Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 2 Exécution par la Confédération
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026