1L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la protection des eaux. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office fédéral de l’environnement41 (office) et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration42.
2Si la procédure définie à l’al. 1 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral en réglemente l’exécution par les services fédéraux concernés.
3La Confédération exécute les prescriptions sur les substances au sens de l’art. 9, al. 2, let. c; elle peut appeler les cantons à coopérer à l’exécution de certaines tâches.
4Le Conseil fédéral détermine quelles sont les données sur les substances, recueillies en vertu d’autres lois fédérales, qui doivent être mises à la disposition de l’office.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch I 15 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- RS 172.010