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Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 1 Dégrèvement de l’impôt anticipé
1L’AFC est responsable de l’exécution de la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé.
2Elle règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement. Elle détermine la plateforme à utiliser pour la transmission électronique des demandes de remboursement.
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