Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 27 LECFDélais applicables aux demandes de remboursement

Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 1 Dégrèvement de l’impôt anticipé

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

2Dans le cas suivant, un délai supplémentaire de 60 jours à compter du paiement de l’impôt commence à courir pour présenter la demande:

a.
l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC; et
b.
le délai fixé à l’al. 1 est expiré ou expire dans moins de 60 jours.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert