Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 25 LEDPPDéclaration inexacte ou incomplète

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Quiconque donne intentionnellement, dans la déclaration pays par pays, des indications inexactes ou incomplètes qui faussent fondamentalement les informations souhaitées et donnent une image fallacieuse de la situation, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

2Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 25 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)10 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner l’entreprise au paiement de l’amende à leur place (art. 7 DPA).

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0