Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 26 LEDPPInsoumission à une décision de l’autorité

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, dans le cadre d’un contrôle selon l’art. 22, omet intentionnellement de se conformer à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.