Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 27 LEDPPProcédure

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont régis par la DPA11.

2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0